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Amendement N° 17 (Rejeté)
Modification du titre xv de la constitution
Discuté en séance le 16 février 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 février 2005 par : MM. Badinter, Frimat, Mauroy, Mmes M. André, Boumediene-Thiery, Bricq, MM. Boulaud, C. Gautier, Lagauche, Mahéas, Peyronnet, Sueur, Sutour, Mme Tasca, MM. Bodin, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 88-7 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé :
« Un débat est organisé à l'Assemblée Nationale et au Sénat, sur toute demande d'adhésion d'un Etat à l'Union européenne, avant que le Conseil européen ne soit appelé à se prononcer sur l'ouverture des négociations. Une résolution peut être adoptée sur la demande d'adhésion. »
Exposé Sommaire :
Le gouvernement doit recueillir l'avis du Parlement avant le Conseil européen qui décide définitivement de l'adhésion d'un pays à l'Union européenne.
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