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Amendement N° 18 (Rejeté)
Modification du titre xv de la constitution
Discuté en séance le 16 février 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 février 2005 par : MM. Badinter, Frimat, Mauroy, Mmes M. André, Boumediene-Thiery, Bricq, MM. Boulaud, C. Gautier, Lagauche, Mahéas, Peyronnet, Sueur, Sutour, Mme Tasca, MM. Bodin, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 88-7 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le référendum mentionné à l'alinéa précédent est organisé, le Gouvernement fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet est de rétablir les droits du Parlement et permettre de s'exprimer à l'occasion du référendum obligatoire destiné à ratifier toutes les futures adhésions de pays à l'Union européenne.
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