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Amendement N° 21 (Rejeté)
Modification du titre xv de la constitution
Discuté en séance le 16 février 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 33 )
Déposé le 11 février 2005 par : MM. Badinter, Frimat, Mauroy, Mmes M. André, Boumediene-Thiery, Bricq, MM. Boulaud, C. Gautier, Lagauche, Mahéas, Peyronnet, Sueur, Sutour, Mme Tasca, MM. Bodin, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après le texte proposé par cet article pour l'article 88-6 de la Constitution, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. … - Une commission spéciale pour l'Union européenne, composée de membres des six commissions permanentes, assure dans chaque assemblée le suivi, l'évaluation et le contrôle des affaires européennes. »
Exposé Sommaire :
Avec les nouveaux droits dévolus à l'Assemblée et au Sénat par le traité établissant une Constitution pour l'Europe, chaque assemblée va devoir s'organiser pour assurer un contrôle de subsidiarité efficace. Il s'agit, par cet amendement, de conforter le rôle de l'actuelle Délégation pour l'Union européenne défini par l'article 6 bis de l'ordonnance sur le fonctionnement des assemblées, en lui donnant une nouvelle dénomination et en l'inscrivant dans la Constitution au titre consacré à l'Union européenne.
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