Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 24 rectifié (Rejeté)
Modification du titre xv de la constitution
Discuté en séance le 16 février 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 février 2005 par : M. Assouline, Mmes Khiari, Hurel, MM. Roujas, Godefroy, Auban.
Avantl'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article 38 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorisation ne peut pas permettre de prendre par ordonnance des mesures émanant d'une institution de l'Union européenne comportant des dispositions qui sont du domaine de la loi ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but d'interdire au Gouvernement de recourir à la procédure de l'article 38 de la Constitution pour assurer la transposition dans le domaine de la loi d'actes émanant de l'Union européenne. Pour mémoire, la dernière loi d'habilitation a permis au Gouvernement de faire ratifier sans débat quinze ordonnances portant transposition de directives européennes.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.