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Amendement N° 1 (Rejeté)
Conseil des prélèvements obligatoires
Discuté en séance le 8 février 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 février 2005 par : MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de loi N° 20042005-168
Article 1er
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 351-5 du code des juridictions financières :
« Art L. 351-5.- Le Conseil des prélèvements obligatoires est constitué, outre son président, de :
« - deux membres du Conseil d'Etat désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ;
« - deux magistrats de l'ordre judiciaire désignés par le premier président de la Cour de cassation ;
« - deux magistrats de la Cour des comptes désignés par le premier président de la Cour des comptes ;
« - deux inspecteurs généraux des finances désignés par le ministre chargé des finances ;
« - un inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques désigné par le ministre chargé des finances ;
« - un professeur agrégé des facultés de droit et de sciences économiques désigné par le ministre chargé des finances sur proposition du ministre chargé des universités.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à donner au Conseil des prélèvements obligatoires la même composition que celle du Conseil des impôts.
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