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Amendement N° 124 (Rejeté)
Élection d'un vice-président du sénat
Discuté en séance le 3 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 février 2005 par : MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Assassi, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Proposition de loi N° 181 (2004-2005) adoptée par l'Assemblée nationale portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
Avant l'article 1er
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 212-5 du code du travail est ainsi rédigé :
« I. – Chacune des huit premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de salaire de 25% et les heures suivantes à une majoration de 50 % ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que dans les domaines relevant de l'ordre public social, en l'occurrence, celui ayant trait au taux de majoration des heures supplémentaires, les règles doivent être fixées législativement et non renvoyées à des dispositions conventionnelles.
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