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Amendement N° 125 (Rejeté)
Élection d'un vice-président du sénat
Discuté en séance le 3 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 février 2005 par : MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Assassi, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Proposition de loi N° 181 (2004-2005) adoptée par l'Assemblée nationale portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
Avant l'article 1er
Avant
l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 321-1-3 du code du travail est ainsi rédigé :
« A
rt. L. 321-1-3 -
Lorsque, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, l'employeur envisage le licenciement de plusieurs salariés ayant refusé une modification substantielle de leur contrat de travail, ces licenciements sont soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de revenir sur les dispositions de la loi de cohésion sociale ayant modifié le seuil de déclenchement du plan de sauvegarde pour l'emploi, à rebours de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation.
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