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Amendement N° 127 (Rejeté)
Élection d'un vice-président du sénat
Discuté en séance le 3 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 février 2005 par : MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Assassi, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Proposition de loi N° 181 (2004-2005) adoptée par l'Assemblée nationale portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
Avant l'article 1er
Avant
l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 320-2 du code du travail, les mots : « tous les trois ans » sont remplacés par le mot : « annuellement ».
II. – La dernière phrase du même alinéa est supprimée.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'en matière de gestion prévisionnelle de l'emploi, la négociation obligatoire doit être annuelle et non pas triennale, comme l'a prévu la loi de cohésion sociale. En outre, ils n'entendent pas inclure dans les thèmes de négociation, celui portant sur le contenu des accords de méthode.
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