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Amendement N° 129 (Rejeté)
Élection d'un vice-président du sénat
Discuté en séance le 3 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 février 2005 par : MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Assassi, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Proposition de loi N° 181 (2004-2005) adoptée par l'Assemblée nationale portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
Avant l'article 1er
Avant
l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 320-3 du code du travail est abrogé.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement refusent que la faculté ouverte pour les partenaires sociaux de négocier des accords de méthode soit pérennisée et généralisée dans la mesure où l'objet de tels accords est notamment de déroger aux dispositions légales en matière de consultation du comité d'entreprise en cas de restructurations ou de licenciements économiques.
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