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Amendement N° 130 (Rejeté)
Élection d'un vice-président du sénat
Discuté en séance le 3 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 février 2005 par : MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Assassi, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Proposition de loi N° 181 (2004-2005) adoptée par l'Assemblée nationale portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
Avant l'article 1er
Avant
l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 71 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est abrogé.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions du code du travail et du code du commerce issues de la loi du 17 janvier 2002 relative à la modernisation sociale n'ont pas lieu d'être abrogées, notamment celle faisant obligation aux chefs d'entreprise d'engager ou de conclure un accord relatif à la réduction du temps de travail avant de décider d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
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