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Amendement N° 143 (Rejeté)
Élection d'un vice-président du sénat
Discuté en séance le 2 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 février 2005 par : MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Assassi, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Avant
le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Le dernier alinéa de l'article L. 213-1 du code du travail est complété in fine par la phrase suivante : « Compte tenu du caractère dérogatoire du travail de nuit, l'accord collectif doit, à peine de nullité, avoir été signé par une ou des organisations syndicales de salariés ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés lors des dernières élections au comité d'entreprise ou lors de la consultation de représentativité organisé dans la branche dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Exposé Sommaire :
Afin d'éviter la banalisation du travail de nuit qu reste une organisation dérogatoire du temps de travail, les auteurs de cet amendement proposent une condition supplémentaire à sa mise en œuvre, en l'occurrence la conclusion d'un accord majoritaire.
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