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Amendement N° 159 (Rejeté)
Élection d'un vice-président du sénat
Discuté en séance le 2 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 février 2005 par : MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Assassi, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après les mots :
congé rémunéré
rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail :
utilisables avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé un nombre de jours de congé égal à six mois.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent, d'une part, réserver l'utilisation du compte épargne-temps à l'indemnisation de congés et, d'autre part, réintroduire un délai d'utilisation des droits accumulés et une condition relative à la durée minimale du congé envisagé.
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