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Amendement N° 163 (Rejeté)
Élection d'un vice-président du sénat
Discuté en séance le 2 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 28 février 2005 par : MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Assassi, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après les mots :
et du III de l'article L. 212-15-3
supprimer la fin du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'est pas opportun d'étendre aux cadres soumis aux conventions de forfait en heure la possibilité d'alimenter leur compte épargne-temps par les jours de repos.
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