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Amendement N° 165 (Rejeté)
Élection d'un vice-président du sénat
Discuté en séance le 2 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 février 2005 par : MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Assassi, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Ces heures correspondant à des heures supplémentaires font l'objet, à ce titre, d'une majoration de salaire et s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires du salarié concerné.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement jugent utile de préciser que le régime légal des heures supplémentaires s'applique aux heures affectées au compte épargne-temps, par l'employeur correspondant.
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