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Amendement N° 197 (Rejeté)
Élection d'un vice-président du sénat
Discuté en séance le 3 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 février 2005 par : MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Assassi, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Proposition de loi N° 181 (2004-2005) adoptée par l'Assemblée nationale portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
Après l'article 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail est supprimé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime la possibilité de déroger par concertation à l'obligation de notifier au salarié à temps partiel, dans un délai de sept jours, une modification de la répartition de sa durée du travail.
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