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Amendement N° 39 (Rejeté)
Lois de financement de la sécurité sociale
Discuté en séance le 24 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 mars 2005 par : MM. Fischer, Autain, Muzeau, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 208 (2004-2005) organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale
Avant l'article 1er
Avant
l'article
1er
, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le second alinéa de l'article L. 432-1 du code de la sécurité sociale est supprimé.
II. La perte de recettes est compensée par le relèvement à due concurrence des contributions sociales visées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement interpellent à nouveau le gouvernement pour qu'il exonère de la franchise d'un euro les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
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