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Amendement N° 41 (Rejeté)
Lois de financement de la sécurité sociale
Discuté en séance le 24 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 mars 2005 par : MM. Fischer, Autain, Muzeau, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 208 (2004-2005) organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale
Avant l'article 1er
Avant
l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I – L'article L. 221-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 221-3 – Sous réserve des disposition de l'article L. 221-4, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est administrée par un conseil d'orientation de trente trois membres, comprenant :
« 1°) Treize représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ;
« 2°) Treize représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;
« 3°) Trois représentants désignés par la Fédération nationale de la mutualité française ;
« 4°) Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses d'assurance maladie et désignés par l'autorité compétente de l'Etat ;
« Siègent également, avec voix consultantes :
« 1°) Une personne désignée par l'Union nationale des associations familiales ;
« 2°) Trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret. »
II – En conséquence, le dernier alinéa de l'article L. 221-2 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement refusent le modèle de gouvernance instauré pour l'assurance maladie par la loi du 13 août 2004 et proposent de recentrer les pouvoirs sur le conseil d'administration de la CNAMTS.
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