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Amendement N° 42 (Rejeté)
Lois de financement de la sécurité sociale
Discuté en séance le 24 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 mars 2005 par : MM. Fischer, Autain, Muzeau, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 208 (2004-2005) organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale
Avant l'article 1er
Avant
l'article
1er
, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. LO. … - Chaque année, la discussion devant le Parlement des dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale, est précédée d'un débat d'orientation sur la politique sanitaire et de sécurité sociale.
« Tous les quatre ans, les représentants des organisations syndicales de salariés et les représentants des organisations d'employeurs, sont invités à négocier sur la structure et les taux des cotisations et prélèvements affectés à la sécurité sociale. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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