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Amendement N° 44 (Rejeté)
Lois de financement de la sécurité sociale
Discuté en séance le 24 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 mars 2005 par : MM. Fischer, Autain, Muzeau, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 208 (2004-2005) organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale
Article 1er
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement rejettent l'architecture proposée par cet article pour la construction des lois de financement de la sécurité sociale. En effet, la séparation en deux parties, la première consacrée aux recettes conclue par le vote d'un article d'équilibre devant intervenir avant la seconde partie consacrée, elle, aux dépenses grave dans le marbre la logique de maîtrise comptable de la gestion de la sécurité sociale, les dépenses sociales devant obligatoirement rentrer dans l'enveloppe des recettes au mépris des besoins.
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