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Amendement N° 45 (Rejeté)
Lois de financement de la sécurité sociale
Discuté en séance le 24 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 mars 2005 par : MM. Fischer, Autain, Muzeau, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 208 (2004-2005) organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale
Article 1er
Avant
le I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« … - Les recettes de la sécurité sociale comprennent :
« 1°) le produit des cotisations sociales,
« 2°) le produit des contributions sociales définies par la loi,
« 3°) les fonds de concours ainsi que les dons et legs consentis à son profit,
« 4°) le remboursement des prestations indues,
« 5°) les avances de trésorerie autorisées par la loi,
« 6°) les produits exceptionnels divers.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
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