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Amendement N° 46 (Rejeté)
Lois de financement de la sécurité sociale
Discuté en séance le 24 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 mars 2005 par : MM. Fischer, Autain, Muzeau, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 208 (2004-2005) organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale
Article 1er
Compléter la première phrase du troisième alinéa (2°) du A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, par les mots :
ainsi que les objectifs prioritaires de la politique de santé et de sécurité sociale, tels que définis dans le rapport visé à l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que les propositions faites par les partenaires sociaux
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement considèrent que la partie de la loi de financement de la sécurité sociale consacrée à l'équilibre financier de la sécurité sociale doit tenir compte non seulement des « conditions économiques générale et de leur évolution prévisible » mais encore des objectifs prioritaires de santé de l'Etat ainsi que les propositions émanant des partenaires sociaux.
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