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Amendement N° 50 (Rejeté)
Lois de financement de la sécurité sociale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 mars 2005 par : MM. Fischer, Autain, Muzeau, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 208 (2004-2005) organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale
Article 1er
Compléter le B du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Détermine un objectif de progression de la part prise en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale des dépenses de soins et biens médicaux.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se situe résolument dans un objectif de reconquête de la protection sociale de base obligatoire.
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