Amendement N° 62 (Rejeté)

Avant

le cinquième alinéa (4°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … ° Evaluant l'impact financier de la différence de taux de cotisation

d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès

auquel est assujetti l'Etat par rapport aux cotisations versées par les employeurs privés ;