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Amendement N° 63 (Retiré)
Lois de financement de la sécurité sociale
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 23 mars 2005 par : MM. Fischer, Autain, Muzeau, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 208 (2004-2005) organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale
Article 2
Compléter
le cinquième alinéa (4°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, par les mots :
, ainsi que les délais dans lesquels elle doit intervenir
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre plus effectif le principe de compensation financière des mesures d'exonération ou de réduction des cotisations sociales, en fixant un délai pour sa mise en oeuvre.
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