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Amendement N° 64 (Rejeté)
Lois de financement de la sécurité sociale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 mars 2005 par : MM. Fischer, Autain, Muzeau, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 208 (2004-2005) organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale
Article 2
Après le cinquième alinéa (4°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … ° Établissant la liste des médicaments à service médical rendu insuffisant qui continuent d'être remboursés par l'assurance maladie et évaluant l'impact financier de l'absence de décision de retrait de l'Etat ;
Exposé Sommaire :
Si le code de la sécurité sociale prévoit que les médicaments au service médical rendu insuffisant ne doivent pas faire l'objet d'une inscription sur la liste des médicaments remboursables, il est patent que les médicaments pour lesquels la commission de la transparence a considéré que le SMR était insuffisant, continuent de faire l'objet de remboursement par l'assurance maladie.
Dans la mesure où cette situation est de nature à peser durablement sur l'équilibre financier de la sécurité sociale, le Parlement est en droit d'être informer sur les incidences de l'absence de décision de déremboursement par l'Etat.
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