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Amendement N° 65 (Rejeté)
Lois de financement de la sécurité sociale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 mars 2005 par : MM. Fischer, Autain, Muzeau, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 208 (2004-2005) organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale
Article 2
Après le sixième alinéa (5°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … ° Enumérant les fonds médicaux et hospitaliers et évaluant leur impact sur l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie ;
Exposé Sommaire :
Depuis la révision constitutionnelle instituant les lois de financement de la sécurité sociale, chaque année voit se créer un ou plusieurs fonds sans que le Parlement soit en mesure d'apprécier leur impact sur l'objectif national des dépenses de santé.
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