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Amendement N° 68 (Adopté)
Lois de financement de la sécurité sociale
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 mars 2005 par : MM. Autain, Fischer, Mme Hoarau, M. Muzeau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 208 (2004-2005) organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale
Article 2
Compléter le septième alinéa (6°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
Cette annexe détaille en outre par nature les dépenses de l'objectif national susmentionné ainsi que les sommes représentatives de l'effort national en matière de santé ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compléter l'annexe 6 consacrée à l'ONDAM pour y prévoir :
a) une présentation par nature des dépenses de l'ONDAM. Cette présentation permet de fournir au Parlement des informations sur des dépenses transversales à la médecine ambulatoire et hospitalière, comme notamment celles relatives aux missions hospitalières d'intérêt général (MIGAC) ;
b) une présentation de l'effort national en matière de santé, qui permette de présenter les sommes consacrées à la santé au-delà des seules dépenses prises en charge par l'assurance maladie.
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