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Amendement N° 71 (Rejeté)
Lois de financement de la sécurité sociale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 mars 2005 par : MM. Fischer, Autain, Muzeau, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 208 (2004-2005) organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale
Article 4
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions de l'article 4 relatives à la procédure de discussion et au droit d'amendement notamment, viennent confirmer que le renforcement du rôle du Parlement en matière de loi de financement de la sécurité sociale est fictif.
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