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Amendement N° 74 rectifié (Rejeté)
Lois de financement de la sécurité sociale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 mars 2005 par : MM. Fischer, Autain, Muzeau, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 208 (2004-2005) organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale
Article 7
Rédiger comme suit cet article :
I. - Avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'Etat s'engage à s'acquitter de l'intégralité du remboursement de sa dette à l'égard des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, au titre de la compensation financière des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations ou contributions de sécurité sociale, en application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.
II. - Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.
Exposé Sommaire :
Cet amendement fixe à « remettre les compteurs à zéro » en prévoyant le remboursement immédiat de la dette que les organismes de sécurité sociale ont sur l'Etat au titre de la compensation intégrale des réductions de cotisations sociales.
En effet, on sait que les arriérés de paiement sont particulièrement importants et contribuent à creuser le déficit de la sécurité sociale.
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