Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 175 2ème rectif. (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 mars 2005 par : M. Détraigne, Mmes G. Gautier, Férat, MM. Deneux, J.L. Dupont, Nogrix, Badré, C. Gaudin, Pozzo di Borgo.
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 401-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la définition du projet d'école ou d'établissement, les chefs d'établissement consultent le représentant de la collectivité locale ou de l'établissement public de rattachement sur toute mesure nouvelle nécessitant une intervention financière ou matérielle de la collectivité
.
Exposé Sommaire :
La nouvelle phase de la décentralisation a augmenté la part prise en charge par les collectivités territoriales dans le coût du système scolaire. Il s'agit par cet amendement de mettre en place, lors de la définition du projet d'école ou d'établissement, un dialogue entre les chefs d'établissement et la collectivité de rattachement, afin que celle-ci ne soit pas placée devant le fait accompli et tenu de participer au financement de mesures sur lesquelles elle n'a pas été consultée.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.