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Motion N° 179 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 mars 2005 par : MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin, Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 221 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation pour l'avenir de l'école
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'avenir de l'école (n° 221, 2004-2005).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de la motion considèrent que l'examen du projet de loi d'orientation sur l'avenir de l'école constitue un débat tronqué et n'a pas lieu d'être dans le contexte actuel :
- le gouvernement, sous la pression de la rue, a retiré une partie de la réforme et déclaré l'urgence ;
- une grande partie des dispositions du corps même du projet de loi revêt un caractère réglementaire et ne nécessitait pas le recours à la voie législative ;
- les dispositions du projet de loi ne sont pas financées pour l'année 2005.
NB:En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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