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Amendement N° 277 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 mars 2005 par : MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin, Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 221 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation pour l'avenir de l'école
Après l'article 7
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport du Gouvernement sur les modalités de mise en oeuvre d'un service public de l'enseignement à distance gratuit pour les enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou un établissement scolaire est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2005.
Exposé Sommaire :
En vertu du principe d'égalité républicaine, les enfants n'ayant pas la possibilité d'être scolarisés dans une école ou un établissement public doivent pouvoir accéder à l'enseignement, quelles que soient leurs conditions de ressource. Cette faculté concerne notamment les enfants souffrant d'un handicap qui leur interdit de suivre une scolarité normale.
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