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Amendement N° 278 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 mars 2005 par : MM. Mélenchon, Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Repentin, Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 221 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation pour l'avenir de l'école
Avant l'article 9 A
Avantl'article 9A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 1erdu Titre I du Livre II est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. … L'Etat assure la cohérence entre les systèmes de formation et d'enseignement professionnels et technologiques placés sous la tutelle de ministères concernés. »
Exposé Sommaire :
Cet article propose une première réponse à l'éclatement actuel des politiques publiques de formation et d'enseignement professionnels et technologiques.
Il vise notamment à prévenir une concurrence stérile entre des voies de formation comme l'enseignement professionnel et l'apprentissage et entre des opérateurs exerçant des missions proches sous la tutelle de différents ministères.
Une coordination permanente est en particulier organisée entre le ministère en charge de l'éducation nationale et le ministère en charge du travail pour traiter l'ensemble des dossiers d'intérêt commun. Cette instance devra notamment veiller au développement harmonieux des formations initiales sous statut scolaire et en apprentissage. Elle permettra également de coordonner les politiques de formation continue et de validation des acquis de l'expérience poursuivies par chacun de ces ministères à travers les opérateurs placés sous leur tutelle.
Cette importance d'une prise en charge institutionnelle accrue des questions d'intérêt commun entre le travail et l'éducation a notamment été rappelée par le rapport de la Commission Thélot.
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