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Amendement N° 362 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 mars 2005 par : MM. Assouline, Bodin, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin, Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après le deux cent-seizième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé:
L'intervention d'artistes et de professionnels de la culture dans les classes constitue une des forces de notre système d'enseignements des arts ; il importe de consolider et de développer ce partenariat. Le ministère de la culture et de la communication prend en charge le financement de la rémunération des intervenants dans les options obligatoires et facultatives. Le financement de ces options et celui du partenariat, fixés au niveau national, seront identiques à l'échelle de tout le territoire afin de garantir l'égalité de la préparation de tous les candidats à l'examen du baccalauréat.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de la décentralisation, le financement des options artistiques est fixé par chaque rectorat, et celui de la rémunération des partenaires culturels par chaque DRAC. Cette situation entraîne d'importantes disparités d'une académie à l'autre, voire d'un département à l'autre. L'égalité des chances des candidats face à l'examen n'est donc pas respectée. Il est urgent d'y remédier.
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