Déposé le 14 mars 2005 par : Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer le II de cet article.
Pourquoi rectifier les dispositions claires et essentielles du code de l'éducation quant à la répartition des moyens en réduisant à une mesure réglementaire d'aide aux élèves et aux étudiants, la garantie du droit à l'éducation ?
La politique concernant les ZEP ne sera donc plus à l'ordre du jour.
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