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Amendement N° 5 3ème rectif. (Tombe)
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 mars 2005 par : MM. Courteau, Bel, Frimat, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Lagauche, Mmes Y. Boyer, Printz, M. Assouline.
Texte de loi N° 20042005-228
Avant l'article 1er
Avantl'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 144 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 144. - L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant l'âge de dix-huit ans. »
Exposé Sommaire :
Harmonisation de l'âge du mariage pour les hommes et les femmes.
NB:La rectification ter porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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