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Amendement N° 16 rectifié (Adopté)
Services dans le marché intérieur
Discuté en séance le 23 mars 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 mars 2005 par : M. Hyest.
Texte de loi N° 20042005-230
Proposition de résolution européenne
Après le vingt-huitième alinéa de la proposition de résolution, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Rappelle les réserves du Conseil d'Etat et demande au Gouvernement d'exclure explicitement l'application du principe du pays d'origine aux règles d'exercice professionnel sanctionnées pénalement ;
Exposé Sommaire :
La proposition de directive pourrait soulever en matière pénale une double difficulté au regard de nos principes constitutionnels, d'une part, en mettant en cause le
principe d'égalité devant la loi, d'autre part, en affectant le principe de territorialité de la loi pénale.
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