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Amendement N° 17 rectifié (Adopté)
Services dans le marché intérieur
Discuté en séance le 23 mars 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 mars 2005 par : MM. Braye, Texier.
Texte de loi N° 20042005-230
Proposition de résolution européenne
Après le vingt-sixième alinéa de la proposition de résolution, insérer un alinéa ainsi rédigé :
– aux services de logement social ;
Exposé Sommaire :
Le logement social est concerné par la directive service, puisqu'il n'entre dans aucune des dérogations expressément prévues par le texte. Le système français du logement social, et celui de nombreux autres pays, pourrait ainsi être menacé par le principe de liberté d'établissement et de suppression des autorisations.
Comme le rapporteur de la commission des Affaires économiques l'a fort justement indiqué, cette proposition de directive pêche par sa rédaction insuffisante. Il est important de préciser les choses pour ce qui est du logement social.
Aussi cet amendement a-t-il pour objet d'exclure les services de logement social du champ d'application de la proposition de directive sur les services dans le marché intérieur.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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