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Motion N° 21 (Rejeté)
Services dans le marché intérieur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 mars 2005 par : MM. Bret, Le Cam, Mmes Demessine, Didier, M. Billout, Mme David, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Texte de loi N° 20042005-230
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide
qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur les conclusions de la commission des affaires économiques sur les propositions de résolution sur les services dans le marché intérieur (E-2520) (n°s 230 et 262, 2004-2005).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cette motion estiment que la décision circonstancielle du Conseil européen du 22 mars de revoir la copie Bolkestein, n'apporte aucune garantie quant au retrait futur des dispositions contestées par un nombre croissant d'habitants de notre pays.
La commission européenne a d'ailleurs plusieurs fois confirmé le maintien de la directive et des principes qu'elle comporte.
La réécriture de la directive ne serait pas terminée avant 2006.
Les auteurs réaffirment que les éléments fondateurs de cette directive, comme beaucoup d'autres, libéraux, sont inscrits dans le traité constitutionnel soumis au référendum le 29 mai prochain.
Pour barrer la route à ces directives, il ne suffit donc pas de les formuler autrement, il est urgent et nécessaire de refuser le traité qui graverait dans le marbre pour les décennies à venir les principes qui soutendent la politique actuelle.
NB:En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion du texte proposé par la commission des Affaires économiques.
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