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Amendement N° 154 (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 mai 2005 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer la référence :
L. 662-5
par la référence :
L. 662-4
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