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Amendement N° 182 (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 30 juin 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 mai 2005 par : M. C. Gaudin, au nom de la Commission des Affaires économiques.
I - Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article
L. 611-6
du code de commerce, après les mots :
Le débiteur
supprimer les mots :
et les créanciers
II - En conséquence, dans la même phrase, remplacer le mot :
peuvent
par le mot :
peut
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