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Amendement N° 193 (Retiré)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 30 juin 2005
Déposé le 13 mai 2005 par : M. C. Gaudin, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Rédiger comme suit le début de la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-27 du code de commerce :
Après discussion avec le débiteur et l'administrateur et avoir recueilli l'avis du mandataire judiciaire, les comités se prononcent...
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