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Amendement N° 194 (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 30 juin 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 mai 2005 par : M. C. Gaudin, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Dans la première phrase du 3° du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 641-13 du code de commerce, supprimer les mots :
par les établissements de crédit
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