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Amendement N° 202 (Retiré)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 30 juin 2005
Déposé le 26 mai 2005 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-27 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée :
Le mandataire judiciaire siège à ces deux comités avec voix consultative.
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