Déposé le 29 juin 2005 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Compléter la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article
L. 626-28
du code de commerce par les mots :
et que ceux des créanciers membres des comités sont équitablement préservés par la décision prise par chacun de ces comités.
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