Amendement N° 203 rectifié (Retiré)

Clôture de la session ordinaire

Discuté en séance le 30 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse

Déposé le 29 juin 2005 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.

Photo de Philippe Marini 

Compléter la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article

L. 626-28

du code de commerce par les mots :

et que ceux des créanciers membres des comités sont équitablement préservés par la décision prise par chacun de ces comités.

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