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Amendement N° 208 (Tombe)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 30 juin 2005
( amendement identique : 165 )
Déposé le 27 mai 2005 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 235 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence de sauvegarde des entreprises
Article 184 ter
Rédiger comme suit cet article :
Le II de l'article L. 312-5 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les sommes versées par le fonds de garantie dans le cadre de l'intervention préventive bénéficient du privilège mentionné à l'article L. 611-11 du code de commerce.
« Le fonds de garantie ne peut être tenu pour responsable des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf dans les cas limitativement énumérés à l'article L. 650-1 du même code. »
Exposé Sommaire :
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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