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Amendement N° 218 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 29 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 mai 2005 par : Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-7 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée :
Il doit entendre les salariés ou leurs représentants.
Exposé Sommaire :
Les propositions du conciliateur ont notamment pour objet la sauvegarde de l'entreprise, à la poursuite de l'activité économique et au maintien de l'emploi. Il convient donc que les salariés soient pleinement associés à cette procédure de conciliation.
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