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Amendement N° 220 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 30 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 mai 2005 par : Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans l'avant-dernier alinéa (2°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-8 du code de commerce, après les mots :
à assurer
insérer les mots :
le maintien de l'emploi et
Exposé Sommaire :
Cet article L. 611-8 prévoit que l'accord de conciliation est homologué si « les termes de l'accord sont de nature à assurer la pérennité de l'activité de l'entreprise », il convient d'y ajouter « le maintien de l'emploi ».
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