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Amendement N° 224 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 30 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 mai 2005 par : Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 620-1 du code de commerce, insérer deux phrases ainsi rédigées :
Toutefois, avant de faire cette demande, le débiteur doit consulter pour avis les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel s'ils existent, ou à défaut les salariés. Lors de cette consultation, le débiteur examine toutes les propositions alternatives soumises par les représentants des salariés ou les salariés eux-mêmes permettant d'éviter le déclenchement de cette procédure.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à associer les salariés ou leurs représentants dans l'examen de la situation de l'entreprise et des propositions à faire. Les salariés ne doivent pas être considérés comme étrangers à la vie de l'entreprise ou à son avenir. Il faut donc les associer à cette procédure en obligeant l'employeur à les informer de son intention de déclencher la procédure de sauvegarde. Il s'agit en quelque sorte de créer un droit d'alerte pour les salariés.
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