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Amendement N° 226 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 30 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 mai 2005 par : Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 620-1 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La procédure de sauvegarde peut être également engagée par les représentants du comité d'entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel s'ils existent, ou à défaut les salariés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à associer les salariés dans la sauvegarde de l'entreprise. En effet, la sauvegarde de l'entreprise c'est également la sauvegarde de l'emploi. Certains observateurs notent que l'employeur n'aura peut-être pas la lucidité suffisante pour enclencher cette procédure de sauvegarde pouvant pourtant être salutaire pour son activité. Il convient donc d'ouvrir la possibilité aux représentants des salariés de pouvoir le faire, dans l'intérêt de la pérennité de l'entreprise et de l'emploi.
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